Diagnostics immobiliers

Aujourd'hui, pour vendre (ou même louer) un bien immobilier, le vendeur (ou propriétaire bailleur) se trouve dans l'obligation de présenter un certain nombre de diagnostics techniques au potentiel acquéreur (ou locataire).

Pour tout savoir sur les diagnostics immobiliers :
 
L'amiante

Article L 1334-7 du code de la santé publique et article 10-1 du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié par l'article 3 du décret n°2002-839 du 5 mai 2002.

Cette obligation légale concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Lors de la mise en vente d'un immeuble concerné, le vendeur recourt à un professionnel qui établit un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.

Cet état doit être établit avant la signature d'un compromis (ou d'une promesse) de vente car l'avant-contrat en fera mention et le rapport de repérage y sera annexé. Les acquéreurs sont ainsi parfaitement informés et le notaire pourra notifier la transaction par l'acte authentique.

Le saturnisme

Article 123 loi 98/657 du 29 juillet 1998 (Code de la Santé Publique article L.1334-1 et suivants).

Ce diagnostic est obligatoire pour tout immeuble mis en vente construit avant 1948 et situé dans un département déclaré zone à risque par arrêté préfectoral.

Un état des risques d'accessibilité au plomb devra être établit par un professionnel et sera annexé au compromis de vente. Cet état a une validité d'un an. Le manquement à cette obligation peut conduire à une annulation de la vente.

État parasitaire

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 et décret n°2000-613 du 3 juillet 2000.

Cette obligation concerne toute vente d'un immeuble situé dans une zone contaminée (ou susceptible de l'être à court terme) délimitée par arrêté préfectoral. Une injonction municipale peut également rendre ce diagnostic obligatoire.
Dans ce cas, le vendeur doit faire établir un état parasitaire par un expert. Celui-ci indiquera la présence ou l'absence de termites. Il doit être établi moins de 6 mois avant l'acte authentique et annexé à ce dernier.

En ce qui concerne l'amiante, le plomb et les termites, le vendeur (non professionnel) ne peut s'exonérer de la garantie pour vices cachés que si une expertise a été effectuée sur le bien objet de la vente.

Loi Carrez

Article 46 loi du 10 juillet 1965 et loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.

Cette loi concerne toute vente de lot de copropriété de plus de 8 m². Cette obligation consiste à faire mesurer par un professionnel la superficie des parties privatives à l'exclusion des caves, garages et parkings et des lots de moins de 8m². Ne seront pas pris en compte les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les surfaces ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

Le vendeur aura la possibilité d'indiquer, sous sa responsabilité, la superficie des parties privatives mais il risque une réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus 5% à celle mentionné.

Cette attestation de superficie devra être annexée à l'avant contrat comme à l'acte définitif. L'absence de superficie peut entraîner la nullité de la vente.

Prévention des risques technologiques et naturels majeurs

Article 77 loi du 30 juillet 2003.

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier, bâti ou non, situé dans une zone à risques technologiques et naturels, doit annexer au compromis de vente ou contrat de location un état des risques, datant de moins de 6 mois.

Le vendeur ou bailleur doit également joindre la liste des sinistres qui, à sa connaissance, ont fait l'objet d'une indemnisation depuis 1982 suite à une catastrophe naturelle reconnue.

En cas de manquement à cette obligation, l'acquéreur ou le locataire peut demander l' annulation du contrat ou une diminution du prix.

Diagnostic performances énergétiques

Décret 1147 du 14 septembre 2006 et arrêté du 15 septembre 2006.

Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur doit annexer à tout compromis de vente le diagnostic performance énergétique du bien vendu.

Depuis le 1er juillet 2007, ce diagnostic doit obligatoirement être annexé au contrat de location.

Depuis le 1er janvier 2011 ce diagnostic doit obligatoirement être affiché dés la mise en vente